Bon à savoir … Les obligations légales en 2013

4 Mar

En parcourant ce matin ma presse professionnelle (comment je me la pète là, non?), je suis tombée (sans me faire mal, je vous rassure) sur un article dans le revue de l’Ordre des Médecins Vétérinaires à propos des « obligations réglementaires en 2013 pour les animaux de compagnie ».

Et je pense qu’il est bon de partager avec vous l’essentiel du contenu de cet article.

En quelques mots, cet article rappelle tout ce qui est obligatoire (donc punissable par la loi si ce n’est pas respecté) de faire en matière d’animaux de compagnie.

interdit

Il est donc tout d’abord obligatoire d’identifier (par puce ou tatouage pour la France, par contre seule la puce est reconnue pour sortir du territoire français) :

– tout chat de plus de 7 mois et nés après le 1er janvier 2012

– tout chien de plus de 4 mois né après le 1er janvier 1999

 

Les certificats de vaccination antirabique doivent uniquement être apposés dans les passeports européens.

 

Si l’animal n’est pas identifié, on ne lui délivre pas de passeport européen (et donc, on pourra pas le vacciner officiellement contre la rage).

 

La prise de sang sérologie rage n’est plus nécessaire pour voyager avec son animal en Angleterre.

 

Lorsqu’on voyage à l’étranger avec plus de 5 animaux carnivores domestiques, ce déplacement est considéré comme commercial. En plus du fait que ces animaux doivent être pucés, vaccinés contre la rage et munis d’un passeport, il faut effectuer d’autres formalités. Pour chaque animal, un certificat de bonne santé doit être réalisé par le vétérinaire dans les 24h avant le départ (et renseigné dans la rubrique IX du passeport) mais il faut également un certificat de mouvement, que vous devrez obtenir à la DDPP, et qui sera valide 4 mois.

 

Lors de la cession d’un chien (que vous achetez ou même si l’on vous donne un chien), un certificat vétérinaire est obligatoire.

 

Lors de toute vente d’un chat par un particulier, un certificat vétérinaire de bonne santé datant de moins de 5 jours avant l’achat est obligatoire.

 

Les propriétaires de chiens de première ou deuxième catégorie doivent être titulaires d’un permis de détention. De plus, une évaluation comportementale du chien par un vétérinaire agréé (liste disponible auprès de la DDPP) est également obligatoire.

 

Tout chien ayant mordu une personne doit légalement faire l’objet d’une évaluation comportementale par un vétérinaire agréé (inscrit sur la liste départementale, disponible auprès de la DDPP).

 

L’otectomie (coupe d’oreille) est interdite par la loi, en France. Les autres chirurgies non curatives le sont également, à l’exception de la stérilisation (of course!) et de la caudectomie (elle doit cependant être réalisée dans les 10 premiers jours du chiot).

 

Article inspiré par la Revue de l’Ordre des Vétérinaires, numéro 49, février 2013, pages 13-16

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4 Réponses to “Bon à savoir … Les obligations légales en 2013”

  1. Cha' 4 mars 2013 à 13:02 #

    C’est bon un petit rappel de temps en temps !

  2. ASVinfos 4 mars 2013 à 13:28 #

    Juste une précision : aucun âge limite n’est précisé légalement pour la coupe de queue. En effet la France ayant demandé à être exemptée d’interdiction auprès de l’assemblée européenne, le texte prévu n’est pas appliqué (nos voisins d’Europe : Suisse, Pays-Bas, Norvège, Danemark, Autriche, Allemagne, Belgique, Finlande interdisent les deux pratiques depuis plusieurs années (1989 pour le précurseu premiers jours, la Suède).
    Seule une note de service de la DSV du Tarn mentionne les 8 premiers jours.
    http://www.asvinfos.com/auxiliaire-veterinaire-articles-pro/96-accueil-secretariat/legislation/170-coupe-doreilles-et-de-queue-ablation-des-ergots-glandes-anales.html (accès réservé aux membres).

    • Vet and the City 4 mars 2013 à 13:34 #

      Les 10 jours que je mentionne ne sont en effet pas renseignés officiellement. J’ai cependant eu cette information au sujet de « ce qui est de bon usage de faire » par un confrère de l’Ordre. C’est la raison pour laquelle cet ajout est entre parenthèses

  3. alexandrabovell 6 mars 2013 à 11:17 #

    Merci pour ce partage je le reposte sur mon blog a ce lien: http://wp.me/p2QjkZ-n0 Ca fait du bien une petite cure de rappel de temps en temps :)

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