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Bon à savoir … Les obligations légales en 2013

4 Mar

En parcourant ce matin ma presse professionnelle (comment je me la pète là, non?), je suis tombée (sans me faire mal, je vous rassure) sur un article dans le revue de l’Ordre des Médecins Vétérinaires à propos des « obligations réglementaires en 2013 pour les animaux de compagnie ».

Et je pense qu’il est bon de partager avec vous l’essentiel du contenu de cet article.

En quelques mots, cet article rappelle tout ce qui est obligatoire (donc punissable par la loi si ce n’est pas respecté) de faire en matière d’animaux de compagnie.

interdit

Il est donc tout d’abord obligatoire d’identifier (par puce ou tatouage pour la France, par contre seule la puce est reconnue pour sortir du territoire français) :

– tout chat de plus de 7 mois et nés après le 1er janvier 2012

– tout chien de plus de 4 mois né après le 1er janvier 1999

 

Les certificats de vaccination antirabique doivent uniquement être apposés dans les passeports européens.

 

Si l’animal n’est pas identifié, on ne lui délivre pas de passeport européen (et donc, on pourra pas le vacciner officiellement contre la rage).

 

La prise de sang sérologie rage n’est plus nécessaire pour voyager avec son animal en Angleterre.

 

Lorsqu’on voyage à l’étranger avec plus de 5 animaux carnivores domestiques, ce déplacement est considéré comme commercial. En plus du fait que ces animaux doivent être pucés, vaccinés contre la rage et munis d’un passeport, il faut effectuer d’autres formalités. Pour chaque animal, un certificat de bonne santé doit être réalisé par le vétérinaire dans les 24h avant le départ (et renseigné dans la rubrique IX du passeport) mais il faut également un certificat de mouvement, que vous devrez obtenir à la DDPP, et qui sera valide 4 mois.

 

Lors de la cession d’un chien (que vous achetez ou même si l’on vous donne un chien), un certificat vétérinaire est obligatoire.

 

Lors de toute vente d’un chat par un particulier, un certificat vétérinaire de bonne santé datant de moins de 5 jours avant l’achat est obligatoire.

 

Les propriétaires de chiens de première ou deuxième catégorie doivent être titulaires d’un permis de détention. De plus, une évaluation comportementale du chien par un vétérinaire agréé (liste disponible auprès de la DDPP) est également obligatoire.

 

Tout chien ayant mordu une personne doit légalement faire l’objet d’une évaluation comportementale par un vétérinaire agréé (inscrit sur la liste départementale, disponible auprès de la DDPP).

 

L’otectomie (coupe d’oreille) est interdite par la loi, en France. Les autres chirurgies non curatives le sont également, à l’exception de la stérilisation (of course!) et de la caudectomie (elle doit cependant être réalisée dans les 10 premiers jours du chiot).

 

Article inspiré par la Revue de l’Ordre des Vétérinaires, numéro 49, février 2013, pages 13-16

Le tatouage en 2011, c’est fini!

9 Avr

En France, depuis une loi adoptée en 1999, l’identification (par puce électronique ou tatouage) est obligatoire avant toute cession pour les chats, et avant toute cession et pour tous les chiens âgés de plus de 4 mois nés après 1999.

En clair, un chaton né dans une maison et y restant ne doit pas être identifié légalement. Par contre si ce chaton est donné ou vendu, il doit l’être.

Tous les chiens doivent eux être identifiés.

Le droit européen (règlement 998/2003) régit les mouvements non commerciaux des chiens, chats et furets.

Pour voyager au sein de l’Union européenne, ces espèces doivent obligatoirement être porteuses d’un passeport (seul document d’identification reconnu) et présenter une vaccination contre la rage en cours de validité dans le pays de résidence de l’animal. En France, cette validité est de un an.

Jusqu’au 3 juillet 2011, le tatouage et la puce sont reconnus (sauf au Royaume-Uni et en Irlande, où seule la puce est valable). Puis, à partir du 4 juillet 2011, la puce sera l’unique moyen d’identification dans l’Union européenne permettant la délivrance d’un passeport.

Depuis le 03 juillet 2011 seule la puce électronique est reconnue comme moyen d’identification pour les voyages au sein de l’Union européenne, sauf pour les animaux identifiés par tatouage avant cette date.

Le droit européen ne rend pas l’identification par puce obligatoire si l’animal reste dans son pays d’origine. Il le deviendra par contre en cas de déplacement transfrontalier.