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Bon à savoir … Les obligations légales en 2013

4 Mar

En parcourant ce matin ma presse professionnelle (comment je me la pète là, non?), je suis tombée (sans me faire mal, je vous rassure) sur un article dans le revue de l’Ordre des Médecins Vétérinaires à propos des « obligations réglementaires en 2013 pour les animaux de compagnie ».

Et je pense qu’il est bon de partager avec vous l’essentiel du contenu de cet article.

En quelques mots, cet article rappelle tout ce qui est obligatoire (donc punissable par la loi si ce n’est pas respecté) de faire en matière d’animaux de compagnie.

interdit

Il est donc tout d’abord obligatoire d’identifier (par puce ou tatouage pour la France, par contre seule la puce est reconnue pour sortir du territoire français) :

– tout chat de plus de 7 mois et nés après le 1er janvier 2012

– tout chien de plus de 4 mois né après le 1er janvier 1999

 

Les certificats de vaccination antirabique doivent uniquement être apposés dans les passeports européens.

 

Si l’animal n’est pas identifié, on ne lui délivre pas de passeport européen (et donc, on pourra pas le vacciner officiellement contre la rage).

 

La prise de sang sérologie rage n’est plus nécessaire pour voyager avec son animal en Angleterre.

 

Lorsqu’on voyage à l’étranger avec plus de 5 animaux carnivores domestiques, ce déplacement est considéré comme commercial. En plus du fait que ces animaux doivent être pucés, vaccinés contre la rage et munis d’un passeport, il faut effectuer d’autres formalités. Pour chaque animal, un certificat de bonne santé doit être réalisé par le vétérinaire dans les 24h avant le départ (et renseigné dans la rubrique IX du passeport) mais il faut également un certificat de mouvement, que vous devrez obtenir à la DDPP, et qui sera valide 4 mois.

 

Lors de la cession d’un chien (que vous achetez ou même si l’on vous donne un chien), un certificat vétérinaire est obligatoire.

 

Lors de toute vente d’un chat par un particulier, un certificat vétérinaire de bonne santé datant de moins de 5 jours avant l’achat est obligatoire.

 

Les propriétaires de chiens de première ou deuxième catégorie doivent être titulaires d’un permis de détention. De plus, une évaluation comportementale du chien par un vétérinaire agréé (liste disponible auprès de la DDPP) est également obligatoire.

 

Tout chien ayant mordu une personne doit légalement faire l’objet d’une évaluation comportementale par un vétérinaire agréé (inscrit sur la liste départementale, disponible auprès de la DDPP).

 

L’otectomie (coupe d’oreille) est interdite par la loi, en France. Les autres chirurgies non curatives le sont également, à l’exception de la stérilisation (of course!) et de la caudectomie (elle doit cependant être réalisée dans les 10 premiers jours du chiot).

 

Article inspiré par la Revue de l’Ordre des Vétérinaires, numéro 49, février 2013, pages 13-16

Le passeport européen pour animaux de compagnie

18 Mar

Le passeport pour animaux domestiques constitue un document vétérinaire, et est donc délivré exclusivement par ce dernier.

Il est, depuis le 1er janvier 2009 , le seul support de la certification antirabique des carnivores domestiques, y compris lorsque l’animal ne fait pas l’objet d’une sortie du territoire français.

Il fournit une double preuve : 1) que l’animal a bien été vacciné contre la rage et 2) qu’il est bien identifié par une puce électronique (ou un tatouage). Notez cependant que le tatouage est progressivement supplanté par la puce, mais reste accepté jusqu’au 3 juillet 2012 pour les mouvements à l’intérieur de l’Union Européenne (sauf pour les pays qui ne reconnaissent pas la validité du tatouage, à savoir le Royaume-Uni, l’Irlande, Malte et la Suède pour lesquels la puce électronique est le seul moyen d’identification reconnu).

Grâce à ce passeport, les animaux domestiques peuvent donc être emmenés dans tous les États membres, à l’exception de l’Irlande, de Malte, de la Suède et du Royaume-Uni pour lesquels un titrage d’anticorps est également requis. 

Ce document peut également contenir des renseignements concernant d’autres vaccinations, y compris celles qui ne sont pas exigées par la loi, ainsi que des informations relatives aux antécédents médicaux de l’animal.

Quels sont les animaux concernés?

Les chiens, chats et furets doivent disposer d’un passeport. Le modèle de ce passeport européen est le même pour tous les pays qui sont membres de la Communauté européenne et remplace tous les passeports et documents semblables utilisés jusqu’à présent. Il mentionne l’identification de l’animal (microchip ou tatouage), la description de l’animal et le nom et l’adresse du propriétaire.

Quand délivre-t-on ce passeport?

Pour les animaux qui ne sont pas encore identifiés : l’identificateur (vétérinaire) délivrera le passeport au moment de l’identification.
Pour les animaux déjà identifiés qui ne sont pas encore vaccinés ou pour lesquels la durée de validité de l’attestation du vaccin est dépassée : le vétérinaire délivrera le passeport au moment de la première vaccination suivante, après avoir vacciné et obligatoirement contrôlé l’identification de l’animal.

Un passeport ne peut donc être délivré qu’à un animal correctement identifié et vacciné contre la rage (donc, âgé de minimum 3 mois).