Les vices rédhibitoires lorsque l’on achète un chat

13 Jan

Lorsque l’on achète un chat auprès d’un éleveur ou dans une animalerie, le vendeur s’engage automatiquement légalement via cet achat (loi du 22 juin 1989).

Cette loi définit 4 maladies. Le vendeur du chat est donc tenu de vendre à l’acheteur un chat non porteur d’une de ces 4 maladies (sauf si l’acheteur est au courant est qu’une convention est signée entre les deux parties).

Chez le chat, ces 4 maladies sont : la panleucopénie féline (ou typhus), la péritonite infectieuse féline (PIF), le FeLV (ou leucose) et le FIV (ou SIDA du chat).

Si, lors d’un délai légal fixé après l’achat, le chaton présente les symptômes d’une de ces maladies, l’acheteur pourra poursuivre le vendeur en justice pour qu’il lui soit remboursé l’achat du chat, contre restitution de l’animal au vendeur. Sauf si le chat meurt, évidemment.

Si le chat décède d’une de ces 4 maladies, l’acheteur aura intérêt à avoir porté plainte dans les délais légaux. Et il devra prouver que le chat est bien mort d’une de ces 4 maladies s’il désire bénéficier de cette garantie de remboursement. Or, ce n’est pas chose facile de prouver cela pour la majorité de ces maladies.

Et je reprécise que c’est ça le deal de la garantie : un remboursement du prix d’achat du chat! Nombre de mes clients s’imaginent que l’éleveur est tenu par la loi de payer les frais médicaux de l’animal qu’ils garderont ensuite mais ce n’est pas ça du tout! Et c’est la raison pour laquelle peu de ces actions en justice aboutissent. Car évidemment, au bout de quelques jours, on est déjà très attachés au chaton qu’on vient d’acheter et on n’imaginerait pas l’échanger si il est malade, comme un vulgaire T-shirt Desigual acheté sur un malentendu ou une perte de conscience le premier jour des soldes!

L’action en justice doit être lancée le plus rapidement possible auprès du tribunal d’instance du lieu de résidence de l’animal. Le dossier sera ensuite examiné par un expert qui dressera un PV. Ensuite : soit, tout se règle à l’amiable. Soit un jugement s’en suivra si l’amiable n’est pas possible.

Pour chacune de ces 4 maladies, un certificat de suspicion doit avoir été émis par un vétérinaire dans les délais définis pour chaque maladie par le décret. L’action en justice (= délai de rédhibition) doit également avoir été menée dans les 30 jours après l’achat du chaton (ou les 15 jours après sa mort).

Ces délais sont fixés pour chaque maladie pour s’assurer que le chat a été contaminé chez le vendeur et non chez l’acheteur. Ils tiennent compte en fait du temps entre lequel un chat se contamine et déclare une de ces 4 maladies. Si ces délais ne sont pas respectés, l’action en justice sera jugée comme non recevable.

Revenons sur chacune de ces maladies…

Le typhus (panleucopénie)

Le typhus est une maladie virale, qui cause des diarrhées. Les chats se déshydratent et meurent rapidement. Comme il existe un vaccin contre le typhus, c’est une maladie assez rare. Mais le typhus se rencontre chez des jeunes chats non vaccinés ou mal vaccinés.

Le délai de suspicion est de 5 jours (délai entre l’achat et l’établissement d’un certificat de suspicion par un vétérinaire) et le délai de rédhibition est de 30 jours pour cette maladie (ou 15 jours après le décès si le chat est décédé de la maladie).

La PIF

C’est une maladie virale, dont je vous ai parlé ICI. Elle est mortelle. Le diagnostic de certitude de cette maladie n’est pas aisé à établir. Le délai de suspicion est de 21 jours. C’est à dire que dans les 21 jours, il faudra qu’un vétérinaire fasse un certificat qui atteste la suspicion de PIF chez le chat acheté.

Le FeLV (ou leucose)

Le FeLV est un virus qui entraîne en gros des immuno suppressions et des cancers. Le délai de suspicion est de 15 jours. Vous avez donc 15 jours pour faire réaliser un test de dépistage (prise de sang et sérologie FeLV) chez un vétérinaire.

Le FIV (ou « SIDA du chat »)

Le FIV est également un virus immuno suppressif mais il n’existe aucun vaccin (alors qu’il existe un vaccin contre le FeLV). La loi ne précise pas de délai de suspicion. Mais son diagnostic se fait par prise de sang et sérologie FIV chez un vétérinaire.

Vous comprenez donc ici à quel point il est important d’être réactif rapidement si le chat que vous venez d’acheter vous semble malade. C’est la raison pour laquelle je conseille systématiquement à mes clients de faire une « visite d’achat » chez leur vétérinaire afin de s’assurer que le chat qu’ils viennent d’acheter est en bonne santé. J’en profite également pour leur proposer systématiquement une prise de sang afin de tester le FIV et le FeLV pour s’assurer que leur nouveau compagnon n’en soit pas porteur.

… La semaine prochaine, je vous parlerai des vices rédhibitoires à l’achat d’un chien.

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